Bénéficiez de la réduction d'impôts de 50%.

Déplacement sur un rayon de 30 km autour du Havre.

Nous proposons des prestations qui entrent dans le cadre de la réglementation sur les Services à la personne.

En tant qu'entreprise agréée (au titre de l'article L129-1 du Code du Travail), nous vous permettons de bénéficier d'avantages fiscaux en rapport avec les sommes que vous avez engagées pour l'emploi de nos services.

Avantage n°1

La réduction de l'impôt sur le revenu ou le crédit d'impôt

Quel est le montant de cet avantage fiscal ?

Il s'élève à 50% des dépenses engagées au cours de l'année, dans la limite d'un plafond de dépenses annuel de 12 000 € par foyer fiscal.

Soit un avantage fiscal maximum de 6 000 €.

Ce plafond de dépenses annuel peut être relevé sous certaines conditions.

Ce plafond de dépenses annuel s'applique à l'ensemble de nos services.

Comment en bénéficier ?

Nous vous adressons au début du mois de janvier une attestation fiscale annuelle, récapitulant les interventions que nous avons effectuées à votre domicile l'année précédente*, et précisant le montant des dépenses que vous avez effectivement engagées. Il vous suffit de préciser le montant de ces dépenses dans votre déclaration de revenu** et d'y joindre notre attestation fiscale.

L'avantage fiscal prend alors la forme d'une réduction de l'impôt sur le revenu ou, dans certains cas, d'un crédit d'impôt.

Qui est concerné :

Tout particulier domicilié en France et assujetti à l'impôt sur le revenu est concerné.

Conditions d'obtention du crédit d'impôt :

Vous payez peu ou pas d’impôt sur le revenu. L’avantage fiscal peut prendre la forme d’un crédit d’impôt si :

- En tant que contribuable célibataire, veuf ou divorcé, vous exercez une activité professionnelle ou êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant au moins trois mois au cours de l'année des dépenses.

- En tant que personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), soumises à une imposition commune, vos situations respectives satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées précédemment (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Avantage n°2

La possibilité de règlement avec des CESU préfinancés

Le CESU préfinancé, c'est quoi ?

Le Chèque emploi service universel préfinancé, ou CESU préfinancé, est un titre spécial de paiement à montant prédéfini (comme un ticket-restaurant) et identifié au nom du bénéficiaire.

Le CESU préfinancé permet à son bénéficiaire de payer les organismes agréés de Services à la personne.

Vous pouvez donc régler les prestations que nous effectuons à votre domicile avec les CESU préfinancés dont vous êtes bénéficiaires.

Comment les utiliser ?

Chaque facture que nous vous établissons, correspondant aux prestations effectuées à votre domicile, est payable avec des CESU préfinancés.

Vous pouvez les utiliser pour payer l'intégralité de la facture, ou simplement une partie (le reste du montant dû peut alors être réglé avec les autres moyens de paiement que nous acceptons).

Nous vous adressons au début du mois de janvier une attestation fiscale annuelle, récapitulant les interventions que nous avons effectuées à votre domicile l'année précédente, et précisant le montant des dépenses que vous avez engagées. Cette attestation précisera le montant des prestations que vous avez réglées à l'aide de CESU préfinancés.

IMPORTANT : Seule la partie autofinancée par le bénéficiaire du CESU préfinancé ouvre droit à une réduction d’impôt.

Remarque concernant le taux réduit de TVA

Quel sera le taux de TVA appliqué lors de la facturation ?

Les prestations effectuées par des organismes de Services à la personne agréés et assujettis à la TVA, bénéficient du taux réduit de TVA (soit 5,5%).

Mais, nous sommes un établissement qui a opté pour le régime fiscal et social des micros entreprises.

En application de ce régime, aucune TVA n'est applicable lors de la facturation des prestations de services (TVA non applicable au titre de l'article 293b du Code général des impôts).

Aucune TVA ne sera appliquée lors de la facturation de nos prestations.

Les obligations administratives de l'organisme agréé : La facture et l'attestation fiscale annuelle

La facture

Chaque prestation que nous effectuons à votre domicile fera l'objet d'une facturation (ponctuelle ou au mois suivant le contrat établi).

Notre modèle de facture est conforme à la réglementation, et contient toutes les informations réglementaires imposées dans le cadre de la facturation des Services à la personne.

Les factures devront être conservées en cas de contrôle (dans le cadre des avantages fiscaux obtenus par exemple)

Remarque : Seules les factures réglées par carte bancaire, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque ou CESU préfinancés ouvrent droit à l’aide fiscale.

L'attestation fiscale annuelle

Nous vous adressons au début du mois de janvier de chaque année (année N), une attestation fiscale annuelle, récapitulant les interventions que nous avons effectuées à votre domicile l'année précédente (année N-1), et précisant le montant des dépenses que vous avez effectivement engagées.

Notre modèle d'attestation fiscale annuelle est conforme à la réglementation, et contient toutes les mentions réglementaires imposées dans le cadre des avantages fiscaux liés aux Services à la personne.

Vous devez joindre cette attestation fiscale annuelle à votre déclaration des revenus pour bénéficier des avantages fiscaux auxquels vous avez le droit.

Remarque à titre d'exemple : L'attestation fiscale annuelle délivrée en Janvier 2011, relative aux dépenses engagées durant l'année 2010, et à joindre à la déclaration des revenus 2010.

* Vous devez néanmoins conserver à fin de contrôle, l'intégralité des factures remises au cours de l'année.

** Seule la partie autofinancée par le bénéficiaire du CESU pré-financé ouvre droit à cet avantage fiscal